Document parlementaire 50S1134

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1134/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1134001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 30/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - LUTTE CONTRE VIOLENCE PSYCHIQUE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 30/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VIOLENCE