Document parlementaire 50S1140

Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/05/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1140/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1140001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 03/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - REFERENDAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 03/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE