Document parlementaire 50S1143

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de renforcer la protection des animaux de compagnie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1143/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1143001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX