Document parlementaire 50S1145

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1145/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1145001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENFANTS NES SANS VIE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL