Document parlementaire 50S1146

Proposition de loi introduisant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1146/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1146001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Hordies Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (SIGNATAIRE) 
Commentaire VICTIME DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS - RECOURS SERVICES SEXUELS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION | TRAFIC DE PERSONNES