Document parlementaire 50S1158

Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1158/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1158001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 21/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION ACTIVITES ECONOMIQUES ET INDIVIDUELLES AVEC ARMES
Sous-documents
003 03/07/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Moens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
 
004 09/10/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
 
005 16/10/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
006 23/10/2002 AMENDEMENT
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
 
007 07/01/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
 
008 14/01/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
009 26/02/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
 
010 04/02/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
 
011 11/02/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
012 11/03/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens sp.a (AUTEUR) 
 
013 12/03/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
014 01/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
+ ANNEXES / BIJLAGEN
 
015 01/04/2003 TEXTE ADOPTE
 
016 02/04/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
017 03/04/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
018 03/04/2003 AMENDEMENT
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
 
019 03/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
 
020 03/04/2003 TEXTE ADOPTE
 
Date de caducité 10/04/2003
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/04/2003   EN REUNION
Compétence 21/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
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