Document parlementaire 50S1159

Proposition de loi modifiant l'article 48 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la révision de la taxe précédemment déduite en cas de non-paiement total ou partiel de dettes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1159/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1159001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS REMBOURSEMENT TVA FOURNISSEURS BIENS ET SERVICES IMPAYES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 22/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA