Document parlementaire 50S1160

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/05/2002
Documents principaux 00/000-S1160/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1160001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/05/2002
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE - FRAUDE FISCALE ET BLANCHIMENT D'ARGENT
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE FISCALE | IMPOT | BLANCHIMENT D'ARGENT