Document parlementaire 50S1165

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1165/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1165001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 24/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONGE D'ADOPTION - TRAVAILLEURS SALARIES ET INDEPENDANTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ADOPTION D'ENFANT | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAIL