Document parlementaire 50S1166

Proposition de loi modifiant l'article 192, § 1, du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne l'exonération à l'impôt des sociétés des plus-values réalisées sur actions et parts.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1166/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1166001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 24/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION A L'IMPOT DES SOCIETES - CONDITIONS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LES SOCIETES | ACTION FINANCIERE