Document parlementaire 50S1166

Proposition de loi modifiant l'article 192, § 1, du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne l'exonération à l'impôt des sociétés des plus-values réalisées sur actions et parts.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	24/05/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1166/001-2001/2002-0
Document Sénat	50S1166001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	24/05/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Cornil PS (AUTEUR)  Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	EXONERATION A L'IMPOT DES SOCIETES - CONDITIONS
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	24/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LES SOCIETES | ACTION FINANCIERE