Document parlementaire 50S1168

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1168/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1168001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 24/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Commentaire REFUGIE - STATUT DE PROTECTION TEMPORAIRE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER