Document parlementaire 50S1175

Proposition de loi aborgeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale de Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à son Altesse Royale le Prince Laurent.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1175/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1175001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 30/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement , VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire LISTE CIVILE - ABROGATION DE DOTATIONS ANNUELLES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 30/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE