Document parlementaire 50S1188

La réforme des polices.

Fiche complète
17/12/2002
Vote Sénat 09/01/2003
Documents principaux 00/000-S1188/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1188001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 17/12/2002
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Commentaire REFORME DES POLICES
Date de fin 09/01/2003
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/2003   EN REUNION
09/01/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE