	Fiche complète
	17/12/2002
Vote Sénat	09/01/2003
Documents principaux	00/000-S1188/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1188001 RAPPORT - SENAT Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	17/12/2002
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) Paul, Wille VLD (AUTEUR)
Commentaire	REFORME DES POLICES
Date de fin	09/01/2003
Statut	16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/01/2003 EN REUNION 09/01/2003 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE