Document parlementaire 50S1189

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/06/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1189/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1189001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 04/06/2002
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ART. 10 - RECRUTEMENT DE NON-BELGES SERVICES PUBLICS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 04/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER