Document parlementaire 50S1192

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/06/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 17/10/2002
Vote Sénat 17/07/2002
Date de la loi 24/12/2002
Date moniteur 22/09/2003
Moniteur n° 335
Documents principaux 00/000-K1981/001-2001/2002-0
00/000-S1192/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1981001   60 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/07/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/07/2002
Date d'envoi 19/07/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET ESPAGNE - DOUBLES IMPOSITIONS FRAUDE FISCALE
Date de fin 17/10/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [67 Kb] 17/10/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/10/2002
 
Document Sénat   50S1192001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 04/06/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET ESPAGNE - DOUBLES IMPOSITIONS FRAUDE FISCALE
Date de fin 17/07/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/07/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 01/10/2002   EN DISCUSSION
01/10/2002   EN REUNION
01/10/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 01/10/2002   SANS RAPPORT
01/10/2002   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/10/2002   EN REUNION
17/10/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/2002   EN REUNION
17/07/2002   ADOPTE
Compétence 04/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | ESPAGNE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ACCORD INTERNATIONAL