Document parlementaire 50S1194

Proposition de loi visant à améliorer la relation du citoyen et de l'administration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1194/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1194001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 06/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire SIMPLIFICATION VIE ADMINISTRATIVE DES CITOYENS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 06/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | RELATION ADMINISTRATION-ADMINISTRE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION