Document parlementaire 50S1200

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1200/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1200001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DE GENRE DU BUDGET FEDERAL
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc CONDITION FEMININE | DROITS DE LA FEMME | EGALITE HOMME-FEMME | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT