Document parlementaire 50S1209

Proposition de loi modifiant l'article 90, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'améliorer la situation financière de certaines personnes âgées par la défiscalisation des rentes alimentaires aux ascendants.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 19/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 27/03/2003
Documents principaux 00/000-S1209/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1209001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DEFISCALISATION RENTES ALIMENTAIRES AUX ASCENDANTS
Date de fin 27/03/2003
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 12/12/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 19/03/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2003   PROP. REJET ADOPT.
27/03/2003   EN REUNION
27/03/2003   REJETE
Compétence 19/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE