Document parlementaire 50S1214

Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1214/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1214001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 24/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Timmermans sp.a (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Malcorps Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire STATIONNEMENT RESERVE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CODE DE LA ROUTE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres STATIONNEMENT