Document parlementaire 50S1225

Proposition de loi portant le Code de droit international privé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1225/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1225001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 01/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 01/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
01/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Descripteurs Eurovoc DROIT INTERNATIONAL PRIVE