Document parlementaire 50S1226

Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/07/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/11/2002
Vote Sénat 19/07/2002
Date de la loi 14/01/2003
Date moniteur 23/01/2003
Moniteur n° 021
Documents principaux 00/000-K1996/001-2001/2002-0
00/000-S1226/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1996001   58 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 25/07/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 21/08/2002
Date d'envoi 25/07/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - COMPOSITION
Date de fin 28/11/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [63 Kb] 28/11/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/01/2003
 
Document Sénat   50S1226001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 02/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - COMPOSITION
Date de fin 19/07/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/07/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 17/07/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 27/11/2002   EN DISCUSSION
27/11/2002   EN REUNION
27/11/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 27/11/2002   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2002   EN DISCUSSION
28/11/2002   EN REUNION
28/11/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2002   EN REUNION
19/07/2002   ADOPTE
Compétence 02/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE