Document parlementaire 50S1228

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement pour les communes à statut spécial.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 02/07/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 04/04/2003
Documents principaux 00/000-S1228/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1228001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 02/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REGIME LINGUISTIQUE ENSEIGNEMENT COMMUNES STATUT SPECIAL
Date de fin 04/04/2003
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 21/02/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 25/03/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen cdH (AUTEUR) 
 
004 01/04/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1227/4-2002/2003
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   PROP. REJET ADOPT.
04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   REJETE
Compétence 02/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL