Document parlementaire 50S1236

Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1236/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1236001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE NOMINATION DES MAGISTRATS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE