Document parlementaire 50S1240

Présentation de candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt 16/07/2002
Vote Sénat 18/07/2002
Vote candidature 18/07/2002
Documents principaux 00/000-S1240/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1240001
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 16/07/2002
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire CANDIDATS MANDAT COMMISSION FEDERALE CONTROLE & EVALUATION EUTHANASIE
Date de fin 18/07/2002
Statut 21
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | EUTHANASIE