Document parlementaire 50S1240

Présentation de candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

	Fiche complète
	CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt	16/07/2002
Vote Sénat	18/07/2002
Vote candidature	18/07/2002
Documents principaux	00/000-S1240/001-2001/2002-0
Document Sénat	50S1240001 PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	16/07/2002
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	CANDIDATS MANDAT COMMISSION FEDERALE CONTROLE & EVALUATION EUTHANASIE
Date de fin	18/07/2002
Statut	21
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | EUTHANASIE