Document parlementaire 50S1246

Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 496bis visant à sanctionner plus lourdement les mécanismes de fraude financière et fiscale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1246/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1246001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 12/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mimi, Kestelijn-Sierens VLD (AUTEUR) 
Commentaire SANCTION MECANISMES DE FRAUDE FINANCIERE ET FISCALE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 12/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE | FRAUDE FISCALE