Document parlementaire 50S1252

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en vue d'instituer la Commission de la protection de la vie privée auprès des Chambres législatives fédérales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1252/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1252001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION PROTECTION VIE PRIVEE - CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE