Document parlementaire 50S1253

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1253/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1253001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT PUBLICATION AVIS SECTION DE LEGISLATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE