Document parlementaire 50S1254

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les prêts accordés par des personnes physiques à des entrepreneurs débutants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1254/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1254001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PRETS ACCORDES PAR PERSONNES PHYSIQUES A DES ENTREPRENEURS DEBUTANTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 18/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX