Document parlementaire 50S1256

Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/07/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 01/04/2003
Vote Sénat 05/04/2003
Date de la loi 23/04/2003
Date moniteur 07/05/2003
Moniteur n° 167
Documents principaux 00/000-K2265/001-2002/2003-0
00/000-S1256/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2265001   109 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 05/02/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 17/02/2003
Date d'envoi 05/02/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REPRESSION VIOLATIONS DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
Date de fin 01/04/2003
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [69 Kb] 25/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
003  [362 Kb] 28/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 04/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [124 Kb] 28/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/03/2003
 
005  [56 Kb] 27/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [76 Kb] 01/04/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 02/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Grafé cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Simonet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
007  [16 Kb] 01/04/2003 ERRATA
Date de distribution 02/04/2003
 
008  [119 Kb] 01/04/2003 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 03/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
009  [125 Kb] 01/04/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/04/2003
 
010  [116 Kb] 01/04/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/04/2003
 
011  [441 Kb] 07/04/2003 ERRATA
Date de distribution 11/04/2003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1568001 (134 Kb)
Document Sénat   50S1256001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION VIOLATIONS DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
Date de fin 05/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/09/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
003 06/01/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
004 22/01/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
005 28/01/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
+ ANNEXE / BIJLAGE
 
006 28/01/2003 TEXTE ADOPTE
 
007 30/01/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
008 30/01/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
 
009 30/01/2003 TEXTE ADOPTE
 
010 02/04/2003 PROJET AMENDE
 
011 02/04/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
012 03/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
 
013 04/04/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
014 05/04/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
 
015 05/04/2003 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Talhaoui, Fauzaya Agalev-Ecolo
Lalieux, Karine PS
Van Parys, Tony CD&V
Calendrier 26/02/2003   EN DISCUSSION
26/02/2003   EN REUNION
19/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN DISCUSSION
27/03/2003   ADOPTE
01/04/2003   EN DISCUSSION
01/04/2003   EN REUNION
01/04/2003   ADOPTE
Rapport   50K2265003   28/03/2003   20030401 50K2265008
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/2003   EN DISCUSSION
01/04/2003   RENVOYE
01/04/2003   EN REUNION
01/04/2003   AJOURNE
01/04/2003   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/2003   EN REUNION
30/01/2003   ADOPTE
05/04/2003   EN REUNION
05/04/2003   ADOPTE
Compétence 18/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CRIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE