Document parlementaire 50S1274

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/09/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/12/2002
Vote Sénat 28/11/2002
Date de la loi 27/02/2003
Date moniteur 30/07/2003
Moniteur n° 277
Documents principaux 00/000-K2159/001-2002/2003-0
00/000-S1274/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2159001   58 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 02/12/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 10/12/2002
Date d'envoi 02/12/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION UE - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 13/12/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [64 Kb] 13/12/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/12/2002
 
Document Sénat   50S1274001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/09/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION UE - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 28/11/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/11/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 03/12/2002   EN DISCUSSION
03/12/2002   EN REUNION
03/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 03/12/2002   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/12/2002   EN DISCUSSION
13/12/2002   EN REUNION
13/12/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2002   EN REUNION
28/11/2002   ADOPTE
Compétence 17/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL