Document parlementaire 50S1280

Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/05/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/09/2002
Vote Sénat 07/11/2002
Date de la loi 13/12/2002
Date moniteur 10/01/2003
Moniteur n° 007
Documents principaux 00/000-S1280/001-2001/2002-0
00/000-K1806/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1280001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 27/09/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CHAMBRES FEDERALES - DEPENSES ELECTORALES
Date de fin 07/11/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/10/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
I
 
003 05/11/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
 
004 06/11/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
005 07/11/2002 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K1806001   3989 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 14/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2002
Date de distribution 14/05/2002
Date d'envoi 16/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES FEDERALES - DEPENSES ELECTORALES
Date de fin 25/09/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [91 Kb] 29/05/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 31/05/2002
 
003  [110 Kb] 20/06/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 24/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Peeters sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
 
004  [63 Kb] 03/07/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 05/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Smets cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
 
005  [109 Kb] 04/07/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/07/2002
 
006  [108 Kb] 05/07/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDanny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
 
007  [178 Kb] 08/07/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Depreter PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Lansens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Smets cdH (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Denis MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
 
008  [1010 Kb] 15/07/2002 RAPPORT
Date de distribution 16/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
 
009  [1179 Kb] 15/07/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/07/2002
 
010  [706 Kb] 15/07/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/07/2002
 
011  [81 Kb] 18/07/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 19/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
 
012  [64 Kb] 18/07/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 19/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
 
013  [90 Kb] 20/07/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 22/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
 
014  [74 Kb] 02/08/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/08/2002
 
015  [68 Kb] 02/08/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/08/2002
 
016  [63 Kb] 13/09/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 16/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
 
017  [25 Kb] 14/09/2002 FARDE
Date de distribution 16/09/2002
 
018  [696 Kb] 25/09/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/09/2002
-K2035/1 ART. 78
 
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Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  50K2035001 (1174 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crem, Pieter CD&V
Calendrier 12/06/2002   EN DISCUSSION
12/06/2002   EN REUNION
19/06/2002   EN DISCUSSION
26/06/2002   EN DISCUSSION
03/07/2002   EN DISCUSSION
05/07/2002   EN DISCUSSION
08/07/2002   EN DISCUSSION
12/07/2002   EN DISCUSSION
12/07/2002   ADOPTE
16/07/2002   EN DISCUSSION
16/07/2002   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1806008   15/07/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
20/07/2002   EN REUNION
20/07/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/09/2002   EN DISCUSSION
13/09/2002   EN DISCUSSION
25/09/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/09/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 20/07/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
22/07/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/05/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
21/06/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2002   EN REUNION
07/11/2002   ADOPTE
Compétence 14/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   10/07/2002: requalification    
25/09/2002   SCISSION   les dispositions relevant de l'article 78 de la Constitution sont reprises dans le document 2035/1    
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | GROUPE LINGUISTIQUE | ORGANISATION ELECTORALE | PROPAGANDE ELECTORALE