Document parlementaire 50S1287

Proposition de loi relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1287/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1287001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 30/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire STATUT TRAVAILLEUR SALARIE - SUPPRESSION DISTINCTION OUVRIER ET EMPLOYE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 30/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
30/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | EMPLOYE | TRAVAIL