Document parlementaire 50S1294

Proposition de loi abrogeant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge et la loi du 3 décembre 1964 prorogeant la durée de la prescription des peines de mort.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1294/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1294001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 08/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire GUERRE - REPRESSION
Date de caducité 10/04/2003
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/10/2002   VOTE S PR CONSID. (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CRIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | NATIONALITE | PEINE DE MORT | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE