Document parlementaire 50S1296

Proposition de loi modifiant l'article 18 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, élevant la durée de validité du permis d'établissement à dix ans.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/10/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1296/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1296001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	08/10/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR)  Philippe, Moureaux PS (AUTEUR)
Commentaire	VALIDITE PERMIS D'ETABLISSEMENT
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	08/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR