Document parlementaire 50S1297

Proposition de loi modifiant les articles 25 et 40 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1297/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1297001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 08/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire DELIT D'INITIE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OPERATION DE BOURSE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | INSTITUTION FINANCIERE | OPERATION DE BOURSE | POLITIQUE FINANCIERE | BOURSE DES VALEURS | ETABLISSEMENT DE CREDIT | TRANSACTION FINANCIERE | DELIT D'INITIES