	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/10/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1303/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1303001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	11/10/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	FILIATION PATERNELLE - ENFANT ADULTERIN
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	11/10/2002 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FILIATION
Descripteurs Eurovoc	FILIATION \| NOM DE FAMILLE
Mots-clés libres	ARRET COUR D'ARBITRAGE