Document parlementaire 50S1303

Proposition de loi abrogeant l'article 335, § 3, alinéa 2, du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1303/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1303001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 11/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire FILIATION PATERNELLE - ENFANT ADULTERIN
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 11/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE