Document parlementaire 50S1304

Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1304/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1304001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire HARCELEMENT - PLAINTE AU NOM DE LA VICTIME
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE