Document parlementaire 50S1305

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes des institutions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1305/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1305001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU-ID (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire COMMUNAUTES - VOLET SECURITE SOCIALE POLITIQUE SANTE ET POLITIQUE FAMILIALE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | POLITIQUE FAMILIALE | PRESTATION FAMILIALE | REGIONALISATION | SECURITE SOCIALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION