Document parlementaire 50S1306

Proposition de loi relative à la sécurité et à l'hygième du tatouage des personnes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1306/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1306001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire HYGIENE DU TATOUAGE DES PERSONNES
Sous-documents
002 29/01/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE