Document parlementaire 50S1307

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers chirographaires des faillis.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/10/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1307/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1307001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	14/10/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, D'Hooghe CD&V (SIGNATAIRE)  Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)
Commentaire	FAILLITES - TRAITEMENT FISCAL EQUITABLE CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	14/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FAILLITE
Descripteurs Eurovoc	EXONERATION FISCALE | FAILLITE | IMPOT SUR LE REVENU | TVA | CREANCE