Document parlementaire 50S1308

Proposition de loi insérant un article 1584bis dans le Code civil relative à la convention de vente d'une habitation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1308/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1308001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
Commentaire CONVENTION DE VENTE D'UNE HABITATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE