Document parlementaire 50S1334

Proposition de loi modifiant les articles 34 et 35 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue du remboursement des frais liés à la procréation médicalement assistée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1334/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1334001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 04/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Remans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Galand Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VU-ID (SIGNATAIRE) 
Commentaire REMBOURSEMENT PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 04/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc PROCREATION ARTIFICIELLE | ASSURANCE MALADIE