Document parlementaire 50S1336

Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 10/12/2002
Vote Sénat 21/11/2002
Documents principaux 00/000-K2143/001-2002/2003-0
00/000-S1336/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2143001   62 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 22/11/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/11/2002
Date d'envoi 22/11/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE PRODUITS DU TABAC - ENTREE EN VIGUEUR
Date de fin 10/12/2002
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [54 Kb] 30/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementMichèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
 
003  [128 Kb] 04/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 04/12/2002
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
 
004  [66 Kb] 09/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
005  [147 Kb] 11/12/2002 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 17/12/2002
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
 
Document Sénat   50S1336001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 05/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE PRODUITS DU TABAC - ENTREE EN VIGUEUR
Date de fin 21/11/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/11/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
 
003 19/11/2002 RAPPORT
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementAlain, Destexhe MR (AUTEUR) 
 
004 19/11/2002 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Bacquelaine, Daniel MR
Calendrier 29/11/2002   EN DISCUSSION
29/11/2002   EN REUNION
29/11/2002   ADOPTE
03/12/2002   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
09/12/2002   EN DISCUSSION
09/12/2002   EN REUNION
09/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2143003   04/12/2002   20021211 50K2143005
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS/LEVE - AANGENOMEN ZITTEN/OPSTAAN
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   RENVOYE
05/12/2002   EN REUNION
10/12/2002   EN DISCUSSION
10/12/2002   EN REUNION
10/12/2002   REJETE
Incident 28/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/2002   EN REUNION
21/11/2002   ADOPTE
Compétence 05/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
22/11/2002   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
23/11/2002   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
21/01/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC