Document parlementaire 50S1337

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
RETIRE SENAT
Date de dépôt 07/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1337/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1337001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 07/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION SANTE CONSOMMATEURS - DENREES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS
Date de fin 14/11/2002
Statut 13 RETIRE
Compétence 07/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
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