Document parlementaire 50S1346

Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/02/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 30/01/2003
Vote Sénat 19/12/2002
Date de la loi 19/02/2003
Date moniteur 21/03/2003
Moniteur n° 097
Documents principaux 00/000-S1346/001-2002/2003-0
00/000-K1647/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1346001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 08/11/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INDICATION PARTIS POLITIQUES AU-DESSUS DES LISTES DE CANDIDATS
Date de fin 19/12/2002
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 10/12/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 10/12/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
 
004 10/12/2002 TEXTE ADOPTE
 
005 19/12/2002 PROJET AMENDE
 
Document Chambre   50K1647001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2002
Date de distribution 25/02/2002
Date d'envoi 28/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INDICATION PARTIS POLITIQUES AU-DESSUS DES LISTES DE CANDIDATS
Date de fin 30/01/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [72 Kb] 21/05/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 24/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
 
003  [60 Kb] 27/05/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 31/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
 
004  [54 Kb] 29/05/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
 
005  [61 Kb] 12/06/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 13/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Hendrickx CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie cdH (AUTEUR) 
 
006  [126 Kb] 13/06/2002 RAPPORT
Date de distribution 17/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
 
007  [80 Kb] 13/06/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/06/2002
 
008  [61 Kb] 14/06/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 18/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
 
009  [72 Kb] 19/06/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 20/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementRaymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
 
010  [86 Kb] 26/06/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 01/07/2002
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
 
011  [80 Kb] 11/07/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/07/2002
 
012  [18 Kb] 15/10/2002 FARDE
Date de distribution 16/10/2002
 
013  [82 Kb] 16/10/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 21/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
 
014  [165 Kb] 29/10/2002 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 30/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
 
015  [83 Kb] 29/10/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/10/2002
 
016  [54 Kb] 07/11/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/11/2002
 
017  [88 Kb] 23/12/2002 PROJET AMENDE
Date de distribution 09/01/2003
 
018  [90 Kb] 23/01/2003 RAPPORT
Date de distribution 25/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGéraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
019  [65 Kb] 30/01/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/02/2003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1648001 (74 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CD&V
Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier 24/04/2002   EN REUNION
29/05/2002   EN DISCUSSION
05/06/2002   EN DISCUSSION
12/06/2002   EN DISCUSSION
12/06/2002   ADOPTE
26/06/2002   EN REUNION
16/10/2002   EN DISCUSSION
16/10/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   EN REUNION
15/01/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
VERSLAG - -K1647/18 - 23/01/2003
Rapport   50K1647006   13/06/2002   20021029 50K1647014
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/06/2002   RENVOYE
20/06/2002   EN REUNION
06/11/2002   EN DISCUSSION
06/11/2002   EN REUNION
07/11/2002   ADOPTE
30/01/2003   EN DISCUSSION
30/01/2003   EN REUNION
30/01/2003   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/06/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/2002   EN REUNION
19/12/2002   AMENDE
Compétence 22/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE