Document parlementaire 50S1348

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sûreté de l'Etat et au Comité permanent de contrôle des services de renseignement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1348/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1348001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Hordies Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire SURETE DE L'ETAT ET COMITE R
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
17/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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