Document parlementaire 50S1354

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de sauvegarder le principe de continuité dans la loi fiscale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1354/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1354001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
Commentaire PRINCIPE CONTINUITE DANS LA LOI FISCALE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU