Document parlementaire 50S1359

Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/11/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/03/2003
Vote Sénat 19/12/2002
Date de la loi 05/05/2003
Date moniteur 12/06/2003
Moniteur n° 214
Documents principaux 00/000-K2211/001-2002/2003-0
00/000-S1359/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2211001   68 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 23/12/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 09/01/2003
Date d'envoi 23/12/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REGION - COMMUNAUTE - GOUVERNEMENT - PERSONNES DE SEXE DIFFERENT
Date de fin 20/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [88 Kb] 10/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 11/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
 
003  [64 Kb] 20/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2003
 
Document Sénat   50S1359001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 20/11/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REGION - COMMUNAUTE - GOUVERNEMENT - PERSONNES DE SEXE DIFFERENT
Date de fin 19/12/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/12/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
 
003 12/12/2002 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Maingain, Olivier MR
Calendrier 25/02/2003   EN DISCUSSION
25/02/2003   EN REUNION
25/02/2003   ADOPTE
Rapport   50K2211002   10/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/2003   EN DISCUSSION
20/03/2003   EN REUNION
20/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/2002   EN REUNION
19/12/2002   ADOPTE
Compétence 20/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | EGALITE HOMME-FEMME
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION