Document parlementaire 50S1364

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1364/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1364001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 26/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DIMENSION ENFANT DANS LE BUDGET FEDERAL
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 26/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'ENFANT | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT