Document parlementaire 50S1365

Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les dépenses destinées à la coopération au développement et modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1365/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1365001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 26/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire NOTE NORD-SUD DEPENSES COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 26/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc AIDE AU DEVELOPPEMENT | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT